Si le père et la mère font la déclaration séparément : l'enfant portera le nom du premier déclarant : par conséquent l'enfant peut porter le nom de la mère ou du père ; le nom pourra cependant être changé après coup. Depuis le 1er juillet 2006 Grossesse et travail, quels sont vos droits ? Femme de 30ans enceinte et celibataire recherche une relation sérieuse avec un homme mature et responsable. Le consentement de la mère est requis. L'acte de reconnaissance permet d’établir la filiation d’un enfant à l’égard de ses parents. Plus d'infos : mesures coronavirus de la Ville de Bruxelles. Il pourra de même demander que l’acte de reconnaissance demeure secret. La reconnaissance prénatale vous permet d'établir officiellement la filiation du père ou de la coparente de votre enfant avant sa naissance. La reconnaissance permet d’établir un lien de filiation.La filiation est le lien juridique qui unit un individu au père et à la mère dont il est issu. Pour cette reconnaissance après la naissance, la mère et le père doivent se rendre au service de l'Etat Civil munis de l’acte de naissance de l’enfant et de leur titre d’identité. toute personne inscrite en Belgique et ayant un numéro de registre national doit vérifier préalablement que toutes ses données sont complètes et correctes (par exemple : état civil, nom, adresse,...). Important ! Vous n'êtes pas marié(e) et attendez un heureux évènement ? La reconnaissance est un acte juridique par lequel un homme reconnaît être le père d'un enfant. Ainsi, il est assuré qu'avant la Si la mère est mariée au moment de l’accouchement, le mari est automatiquement présumé être le père de l'enfant sans qu’il ait besoin d'effectuer une reconnaissance. La reconnaissance est alors inscrite dans l'acte de naissance. Le port du masque est obligatoire. Attention : une cohabitation légale ne dispense pas les cohabitants d'effectuer une reconnaissance anticipée. Il convient de préciser que la mère a le droit de reconnaître un enfant uniquement avant La reconnaissance de paternité peut aussi être faite par acte notarié. L'assistance d'un avocat est alors nécessaire. DEMANDE DE RECONNAISSANCE PRÉNATALE Uniquement pour les parents non-mariés Je, soussigné, (Prénom(s) et NOM de famille en majuscule du parent qui reconnait) : Né le à De nationalité : Profession : La reconnaissance de paternité est réglementée par l’article 319 du Code civil qui renvoit à l’article 329bis du Code civil. Les deux parents doivent se présenter au guichet uniquement sur rendez-vous, au Centre administratif de la Ville de Bruxelles. La reconnaissance anticipée se fait par les parentsdans la commune de résidence de la mère ou du candidat à la reconnaissance. La reconnaissance prénatale vous permet d'établir officiellement la filiation du père ou de la coparente de votre enfant avant sa naissance. une décision est prise soit immédiatement soit dans un délai de 2 à 5 mois maximum si la demande nécessite une analyse approfondie en vertu de la loi du 19 septembre 2017 en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses. La reconnaissance a lieu soit à la commune de naissance de l’enfant soit à la commune de domicile de l’enfant, de la mère, du reconnaissant ou de la coparente. Lorsque la reconnaissance est faite avant la naissance, les futurs parents doivent se rendre devant l’Officier de l’état civil et faire acter leur volonté. Seul le père biologique peut reconnaître l'enfant. tous les documents doivent être légalisés ou apostillés, éventuellement traduits par un traducteur juré et être récents (moins de trois mois). La reconnaissance prénatale est moins utile, puisque la paternité du mari est automatiquement supposée. Si une reconnaissance prénatale a déjà été faite par un autre homme, la contestation est possible. Si l’officier d’état civil consulte le Parquet pour avis, la durée de la procédure de reconnaissance de paternité pourra donc durer jusqu’à 8 mois. Autrement dit, elle peut être : (i) prénatale, c'est-à-dire avant la naissance de l’enfant, (ii) avoir lieu au moment de la déclaration de naissance (dans les trois jours de la naissance) ou (iii) postnatale, c'est-à-dire à tout moment après la naissance. Il n'est plus possible de prendre rendez-vous en ligne. Accouchement sous X et préservation des droits du père : l’intérêt d’une reconnaissance prénatale. Autre formalité à accomplir après la naissance de l'enfant cette fois . Vous et votre conjoint êtes pacsés et attendez un enfant ? En cas de doute ou pour de plus amples informations, veuillez contacter le service Naissance sans vous déplacer. L’officier de l’état civil compétent est soit celui de la commune où la maman a prévu d’accoucher, soit celui du domicile de l’un des parents, s’ils n’habitent pas à la même adresse. D’un autre côté, la Si la filiation maternelle est automatiquement établie, lors de la déclaration de naissance, la filiation paternelle suppose, elle, une démarche de la part du père. L'enfant peut être reconnu par un seul de ses parents sans l'accord de l'autre. Si l'auteur de la reconnaissance est mineur ou interdit, le consentement de ses père et mère ou de son tuteur est nécessaire. La présence de l'enfant est exigée s'il est âgé de plus de 12 ans. Dans le cas d’un couple de parents non mariés ou pacsés, la filiation s’établit automatiquement pour la mère lors de l’acte de naissance qui stipule l’identité de la maman. Pour répondre aux mesures du gouvernement fédéral prises à la suite de la pandémie de Covid-19, les autorités communales de la Ville de Bruxelles ont pris plusieurs dispositions. 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